Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ARCHITECTURE IN THE SKY, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 101 089 324, dont le siège social est situé 136 Rue Fonvieille-Alquier, 87280 Limoges (France), représentée par son Président Monsieur Vivien Giraud, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR06 101 089 324 (ci-après le « Prestataire »), fournit ses services d'abonnement à la plateforme 123Hector (ci-après la « Plateforme ») à ses clients professionnels (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement effectuée sur la Plateforme. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles sur la Plateforme.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels au sens du Code de commerce, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs, notamment le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants, ne sont pas applicables.

Le Client déclare avoir la qualité de professionnel et agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 3 – Formation du contrat

Le contrat d'abonnement est formé à la date de validation du paiement par le Client via la plateforme de paiement Stripe. La confirmation de souscription est envoyée par e-mail au Client.

Avant toute souscription, chaque compte ouvre une période d'essai gratuite de 14 jours, sans moyen de paiement, aux conditions de l'offre Starter. À son terme, faute de souscription, l'import des avis est suspendu ; le compte et ses données sont conservés.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute souscription en cas de motif légitime (informations inexactes, impayés antérieurs, utilisation abusive, etc.).

Article 4 – Description des offres d'abonnement

La Plateforme propose les offres d'abonnement suivantes :

Offre	Prix HT/mois	Places incluses	Avis/place/mois
Starter	29 €	1	100
Pro	69 €	5	250
Enterprise	199 €	10	500

Un tarif annuel est proposé avec une remise de 20 % : Starter 279 €/an, Pro 659 €/an, Enterprise 1 899 €/an.

Les fonctionnalités détaillées de chaque offre sont décrites sur la page de tarification de la Plateforme. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les offres et les tarifs, sous réserve d'en informer le Client dans les conditions prévues à l'article 14.

Article 5 – Tarifs et TVA

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, conformément à la réglementation française.

Pour les Clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA française ne sera pas appliquée (autoliquidation – article 283-2 du CGI). Le Client s'engage à fournir un numéro de TVA valide.

Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, les prestations sont facturées hors TVA française.

Article 6 – Paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Prestataire ne collecte ni ne stocke directement les données bancaires du Client.

Le paiement est exigible à la souscription et, pour les renouvellements, à chaque date anniversaire mensuelle de l'abonnement.

Le Client autorise Stripe à débiter automatiquement le montant de l'abonnement selon la périodicité choisie.

Article 7 – Retard de paiement et pénalités

En cas de retard de paiement, et conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce :

• Des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
• Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit (article D. 441-5 du Code de commerce).

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours.

Article 8 – Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, selon la périodicité choisie lors de la souscription. Il est reconduit tacitement à chaque échéance pour une période de même durée, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues à l'article 9.

Conformément à l'article L. 441-3 du Code de commerce applicable aux relations B2B, le Client est informé que l'abonnement se renouvelle automatiquement et que le paiement sera débité à chaque échéance.

Article 9 – Résiliation

9.1 – Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte sur la Plateforme. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à l'expiration de cette période.

Aucun remboursement n'est accordé pour la période d'abonnement en cours, même en cas de résiliation avant son terme.

9.2 – Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de :

• Manquement grave du Client à ses obligations au titre des CGU ou des présentes CGV.
• Non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme.

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement ne sera accordé.

9.3 – Conséquences de la résiliation

À l'expiration de l'abonnement, l'accès aux Services est désactivé. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours après la fin de l'abonnement pour demander l'export de ses données. Passé ce délai, les données pourront être supprimées.

Article 10 – Changement d'offre

10.1 – Passage à une offre supérieure (upgrade)

Le Client peut à tout moment passer à une offre supérieure. Le changement prend effet immédiatement. Le montant déjà payé pour la période en cours est proratisé et déduit du nouveau montant.

10.2 – Passage à une offre inférieure (downgrade)

Le Client peut passer à une offre inférieure. Le changement prend effet au début de la prochaine période de facturation. Si le nombre de Places excède le quota de la nouvelle offre, les Places les plus anciennes restent couvertes et l'import des avis des Places excédentaires est suspendu, sans suppression de leurs données.

10.3 – Parrainage

Chaque Client dispose d'un lien et d'un code de parrainage, sur sa page Abonnement. Un établissement qui crée son compte avec ce code, ou par ce lien, bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours au lieu de 14. Lorsque cet établissement paie sa première facture, le Client parrain reçoit un crédit égal à un mois de son offre en cours, TVA comprise, imputé automatiquement sur ses factures suivantes ; un Client encore en essai reçoit ce crédit une fois son abonnement souscrit. Le crédit n'est ni remboursable, ni convertible en espèces, ni cessible. Un compte ne peut être parrainé qu'une fois et ne peut pas se parrainer lui-même ; un parrainage obtenu par des comptes fictifs ou par tout autre abus est annulé, avec le crédit correspondant.

Article 11 – Niveau de service

Le Prestataire s'engage à fournir un service de qualité mais ne consent aucun engagement de niveau de service (SLA) dans le cadre des présentes CGV.

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la Plateforme, sous réserve des opérations de maintenance et des circonstances décrites à l'article 9 des CGU (disponibilité de la Plateforme).

La Plateforme repose sur des services tiers (API Google, fournisseurs de modèles d'IA, hébergement AWS). Le Prestataire ne saurait garantir la disponibilité, la continuité ou la performance de ces services tiers.

Article 12 – Limitation de responsabilité

La responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre du contrat d'abonnement est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, incluant notamment :

• Perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices.
• Perte de données.
• Perte de clientèle.
• Atteinte à l'image ou à la réputation.
• Manque à gagner.
• Préjudice commercial de quelque nature que ce soit.

Le Client reconnaît que les analyses et recommandations générées par l'intelligence artificielle sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas des conseils professionnels. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux décisions prises par le Client sur la base du Contenu IA.

Article 13 – Hébergement et sécurité des données

Les données de la Plateforme sont hébergées sur des serveurs Amazon Web Services (AWS) situés dans l'Union européenne (région EU).

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, conformément à l'état de l'art :

• Chiffrement des données en transit (TLS) et au repos.
• Sauvegardes régulières.
• Contrôle d'accès et authentification.
• Journalisation des accès.

Article 14 – Protection des données personnelles (RGPD)

14.1 – Responsable de traitement et sous-traitant

Dans le cadre de la fourniture des Services :

• Le Client est responsable de traitement pour les données personnelles qu'il collecte et confie à la Plateforme (données de ses propres clients, avis, etc.).
• Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement de ces données.

Pour les données personnelles des Utilisateurs de la Plateforme (compte, identifiants, données de navigation), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement.

14.2 – Catégories de données traitées

• Données d'identification du Client (nom, prénom, e-mail, entreprise).
• Données de paiement (traitées par Stripe – le Prestataire n'a pas accès aux données bancaires complètes).
• Données relatives aux Places (nom, adresse, identifiants de plateformes tierces).
• Avis publics collectés sur les plateformes tierces.
• Données de connexion et d'utilisation (logs, adresse IP).

14.3 – Sous-traitants ultérieurs

Le Prestataire fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Sous-traitant	Finalité	Localisation
Amazon Web Services (AWS)	Hébergement, stockage	UE
Stripe	Traitement des paiements	UE / États-Unis*
Google (Gemini API)	Analyse IA des avis	UE / États-Unis*
SerpApi	Collecte d'avis publics	États-Unis*
Brevo	Envoi des e-mails	UE (France)
Printful	Impression et expédition des autocollants QR (nom et adresse de l'établissement)	UE / États-Unis*

* Transferts encadrés par les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne et/ou le cadre EU-US Data Privacy Framework, le cas échéant.

14.4 – Durée de conservation

• Données de compte : durée de l'abonnement + 30 jours après résiliation.
• Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations légales (article L. 123-22 du Code de commerce).
• Avis et analyses : durée de l'abonnement.
• Logs de connexion : 12 mois (conformément à la LCEN).

14.5 – Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l'adresse : privacy@123hector.com.

Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

14.6 – Notification de violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire s'engage à notifier le Client dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD.

Article 15 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera informé de toute modification par e-mail au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions, il pourra résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur. L'absence de résiliation dans ce délai vaudra acceptation des nouvelles CGV.

Article 16 – Résolution des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Une réclamation écrite devra être adressée au Prestataire à l'adresse legal@123hector.com.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de version traduite, seule la version française fait foi.

Article 18 – Dispositions diverses

18.1 – Indépendance des clauses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses resteraient en vigueur et de plein effet.

18.2 – Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer l'un de ses droits au titre des présentes CGV ne saurait constituer une renonciation à ce droit.

18.3 – Intégralité

Les présentes CGV, conjointement avec les CGU et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

Article 19 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

ARCHITECTURE IN THE SKY
E-mail : legal@123hector.com
Site web : www.123hector.com